Rappel des nouvelles lois en 2018 qui vous concernent…

Rappel des nouvelles lois en 2018 qui vous concernent…

par le 21 Fév 2018

1. Loi pour la lutte contre la fraude à la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

L’obligation de certification est limitée aux :

  • assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;

  • aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Pour rappel, les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec cette loi, s’exposent à une amende de 7 500€.

Site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301

Oxilia-info propose la solution de gestion Odoo, en version Entreprise, pour répondre à cette loi.

 

2. RGPD : le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données

 

Ce nouveau règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018, il s’applique quand:

  • une organisation traite des données personnelles
  • un résident de l’U.E est directement visé par un traitement de données

Une vidéo expliquant tout ça : https://youtu.be/OUMGp3HHel4

Oxilia-info vous conseille et vous aide pour respecter le RGPD.