Rappel réglementation initiale : Dans le cadre de la loi de Finances 2016, l’article 88 prévoit l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de se doter d’un logiciel anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018. Les entreprises concernées sont celles qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de...
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