Simplification de la loi anti-fraude TVA : seuls les logiciels de caisse sont concernés.

Simplification de la loi anti-fraude TVA : seuls les logiciels de caisse sont concernés.

par le 24 Juil 2017

Rappel réglementation initiale : Dans le cadre de la loi de Finances 2016, l’article 88 prévoit l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de se doter d’un logiciel anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018. Les entreprises concernées sont celles qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

Face à l’inquiétude des entreprises pour pouvoir se conformer à cette nouvelle loi, le ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé le 15 juin 2017 sa volonté de simplifier et de recentrer la Loi anti-fraude. Seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés. Cette nouvelle réglementation fera l’objet de nouvelles mesures législatives d’ici la fin de l’année.

Voir le communiqué.